La procedure du visa

Processus d'obtention du visa

Questions Demarche
Dispositions légales Conformément aux articles 36, 49 bis et 101 bis du Code général des Impôts, seuls sont recevables par l'Administration fiscale, les états financiers qui auront été préalablement présentés à la formalité de la procédure de visa pour les entreprises concernées. en savoir plus ...
Mon entreprise est-elle concernée ? Sont concernées toutes les entreprises qui n’ont pas l’obligation de designer un commissaire aux comptes
Ai-je le choix de faire viser ou pas mes états financiers ? Non pas vraiment, à partir du moment où sans visa les états financiers ne sont pas recevables pour l’administration fiscale ivoirienne
vous vous exposez donc aux divers et multiples sanctions prevues a cet effet.
Quand est ce que je dois faire viser mes états financiers ? Certainement après édition des états financiers mais avant les dates butoirs de dépôt.
-    Soit avant le 30 mai pour les RSI
-    Soit le 30 juin pour les autres
 
Qui me délivre le visa pour mes états financiers ? -    Seuls les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre sont habilités à délivrer le visa  
-    Tu pourras consulter la liste des experts habilités sur ce lien

Que faut-il faire pour avoir le visa ?

1.    Contacter l’expert-comptable
2.    Signer la lettre de mission que l’expert vous proposera (si les conditions vous conviennent)
3.    Transmettre toute la documentation
4.    Répondre aux besoins de clarification de l’expert-comptable si besoin
5.    Le Visa est accordé (Visa) ou refusé* (rapport de mission)
6.    Récupérer son visa en deux (2) exemplaires
7.    Faire viser par l’administration fiscale les deux (2) copies l’hors du dépôt des états financiers.
8.    Transmettre un exemplaire du VISA visé par l’administration fiscal à l’expert-comptable
Combien cela va me couter ? 

Ici, nous ne parlons pas d’argent lol
Sérieusement, comme souvent dans la profession le cout d’une mission dépend de la charge de travail et du CA annuel

En Combien de temps le visa est-il délivré ?  Le délai de délivrance  du visa dépend du niveau de complexité du dossier et surtout de la disponibilité des documents de justification qui seront éventuellement exigés par le Viseur.

 

 

 

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