Dispositions legales

 

L'article 24 de l'annexe fiscale à la loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015 portant Budget de l'Etat pour l'année 2016 a aménagé les conditions de recevabilité des états financiers.
Cet aménagement s'est traduit par l'obligation de dépôt d'états financiers certifiés pour les entreprises soumises à la procédure de certification, et pour les autres entreprises, à la soumission préalable de leurs états financiers au visa d'un expert comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables.

Ainsi, conformément aux articles 36, 49 bis et 101bis du Code général des Impôts, seuls sont recevables par l'Administration fiscale, les états financiers qui auront été préalablement présentés à la formalité de la certification en ce qui concerne les entreprises soumises à cette procédure, et à la procédure de visa pour les autres entreprises.

Nous rappellons que les dates de dépôt des états financiers et des documents qui doivent y être joints sont fixées :

- au 30 juin suivant la date de clôture de l'exercice comptable, pour les entreprises soumises à l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
- au 30 mai suivant la date de clôture de l'exercice comptable, pour les autres entreprises.

Toutefois, en ce qui concerne le dépôt des états financiers de synthèse de l'exercice clos au 31 décembre 2016,
ainsi que l'attestation de visa s'y rapportant, l'arrêté n° 210/MBPE/DGI du 14 avril 2017 portant définition et modalités de la mission de délivrance du visa des états financiers annuels de synthèse et instituant l'attestation d'exécution de la mission de commissariat aux comptes, a fixé à titre exceptionnel, la date limite de production desdits documents auprès de l'Administration fiscale, au 30 septembre 2017.

La procédure de visa ne s'appliquera donc qu'aux états financiers de synthèse des entreprises relevant du régime réel normal d'imposition pour l'exercice clos au 31 décembre 2016, et la date de dépôt des états financiers pour les entreprises soumises à l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes, est fixée au 30 juin 2017.

 

 

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