Dispositions legales

  1. Dispositions légales

Pour lutter contre la pluralité des états financiers dans l'espace UEMOA, la Commission a pris un règlement en 2009. Chaque Etat était ensuite tenu de s'approprier le règlement pour le traduire, au besoin, dans ses lois internes.

Ainsi, l'article 24 de l'annexe fiscale à la loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015 portant Budget de l'Etat pour l'année 2016 a aménagé les conditions de recevabilité des états financiers. Cet aménagement s'est traduit par l'obligation de dépôt d'états financiers certifiés pour les entreprises soumises à la procédure de certification, et pour les autres entreprises, à la soumission préalable de leurs états financiers au visa d'un expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables.

Le Code Général des Impôts a intégré ce dispositif en ses articles 36, 49 bis et 101bis ainsi qu’il suit : « seuls sont recevables par l'Administration fiscale, les états financiers qui auront été préalablement présentés à la formalité de la certification en ce qui concerne les entreprises soumises à cette procédure, et à la procédure de visa pour les autres entreprises ».

Le 14 avril 2017 l’arrêté N°210 /MBPE/ DGI a été pris pour fixer les conditions d'exécution de la mission de visa sur les états financiers et de délivrance de l’attestation d’exécution de la mission de commissariat aux comptes.

2. Sanctions pour le non-respect des dispositions légales

le non-dépôt ou la non-transmission des états financiers de l’exercice dans les délais est passible d’une amende de 1 000 000 de francs, majorée de 100 000 francs par mois de retard supplémentaire.

Passé un délai de 3 mois l’amende est reportée à 2 000 000 majorée de 200 000 francs par mois de retard supplémentaire.

 

Comment obtenir le visa de mes etats financiers ?

Le guide du Visa des états financiers

Cliquez pour en savoir plus

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top