La procedure du visa

Le guide du visa

Questions Demarche
Dispositions légales Le Code Général des Impôts a intégré ce dispositif en ses articles 36, 49 bis et 101bis ainsi qu’il suit : « seuls sont recevables par l'Administration fiscale, les états financiers qui auront été préalablement présentés à la formalité de la certification en savoir plus ...
Mon entreprise est-elle concernée par le visa des états financiers ?

Sont concernées toutes les Entreprises qui n’ont pas l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes (CAC) pour la certification de leurs états financiers.
Cependant celles qui ont l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes doivent produire une at­testation d'exécution de la mission de commissaire aux comptes.

Ai-je le choix de faire viser ou pas mes états financiers ?

Le code général des impôts 2017 stipule en son article 169 que le non-dépôt ou la non-transmission des états financiers de l’exercice dans les délais est passible d’une amende de en savoir plus ...

 

Quand est ce que je dois faire viser mes états financiers ?

Les attestations doivent être jointes aux états financiers pour être recevables par l’administration fiscale.

Les dates de dépôt des états financiers et des documents qui doivent y être joints sont fixées :

  •     au 30 juin suivant la date de clôture de l'exercice comptable, pour les entreprises soumises à l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes (certifications de comptes); soit le 30 Juin 2018
  •     au 30 mai suivant la date de clôture de l'exercice comptable, pour les autres entreprises (attestation de Visa); soit le 30 Mai 2018.

Comment contacter un Expert-comptable qualifié pour délivrer une attestation de visa des états financiers?

Se référer au tableau de l’ordre des Experts comptables disponible sur le site de l’ordre, sur le site de certains Experts comptables qui en disposent et sur le site de la Direction Générale des Impôts.

-    Tu pourras consulter la liste des experts qualifiés sur ce lien

Que faut-il faire pour avoir le visa des états financiers ?

  Contacter un expert-comptable
 
Combien la certification des états financiers va me couter ? 

Pour la mise en œuvre des diligences de la mission de visa des états financiers une grille d'honoraires a été négociée avec l’Etat. Cette grille est disponible ici et sur le site de la Direction Générale des Impôts. en savoir plus

   

 

 

 

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YZAS Baker Tilly, Cabinet d’audit et d’expertise comptable est spécialisé en audit, commissariat aux comptes et expertise comptable.

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