Retour Lettres d'information | Publié le 04/01/18

Le Visa des etats financiers en cote d'ivoire

Le guide du processus de visa 2017

Tout savoir sur le processus de visa des états financiers

Sommaire :

  1. Disposition légales
  2. Qui est concernés ?
  3. Quand faut-il faire viser ses états financiers ?
  4. Ou obtenir le Visa ?
  5. Comment contacter un Expert-comptable qualifié pour délivrer une attestation de visa?
  6. Coût de la prestation des Experts comptables dans le cadre de la délivrance du visa ?

1-    Dispositions légales

Pour lutter contre la pluralité des états financiers dans l'espace UEMOA, la Commission a pris un règlement en 2009. Chaque Etat était ensuite tenu de s'approprier le règlement pour le traduire, au besoin, dans ses lois internes.

Ainsi, l'article 24 de l'annexe fiscale à la loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015 portant Budget de l'Etat pour l'année 2016 a aménagé les conditions de recevabilité des états financiers. Cet aménagement s'est traduit par l'obligation de dépôt d'états financiers certifiés pour les entreprises soumises à la procédure de certification, et pour les autres entreprises, à la soumission préalable de leurs états financiers au visa d'un expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables.
Le Code Général des Impôts a intégré ce dispositif en ses articles 36, 49 bis et 101bis ainsi qu’il suit : « seuls sont recevables par l'Administration fiscale, les états financiers qui auront été préalablement présentés à la formalité de la certification en ce qui concerne les entreprises soumises à cette procédure, et à la procédure de visa pour les autres entreprises ».

Le 14 avril 2017 l’arrêté 210 NE/ DGI fixe les conditions d'exécution de la mission de visa sur les états financiers.

2-    Sanctions pour le non-respect des dispositions légales

Le code général des impôts 2017 stipule en son article 169 que le non-dépôt ou la non-transmission des états financiers de l’exercice dans les délais est passible d’une amende de 1 000 000 de francs, majorée de 100 000 francs par mois de retard supplémentaire.
Passé un délai de 3 mois l’amende est reportée à 2 000 000 majorée de 200 000 francs par mois de retard supplémentaire.
3-    Qui est concernés
Toutes les Entreprises qui n’ont pas l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes pour la certification de leurs états financiers.

Celles qui ont l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes doivent produire une at-testation d'exécution de la mission de commissaire aux comptes.

4-    Quand ?

Les attestations doivent être jointes aux états financiers pour être recevables par l’administration fiscale.
Les dates de dépôt des états financiers et des documents qui doivent y être joints sont fixées :
-    au 30 juin suivant la date de clôture de l'exercice comptable, pour les entreprises soumises à l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes;
-    au 30 mai suivant la date de clôture de l'exercice comptable, pour les autres entreprises.

5-    Comment contacter un Expert-comptable qualifié pour délivrer une attestation de visa?

Se référer au tableau de l’ordre des Experts comptables disponible sur le site de l’ordre, sur le site de certains Experts comptables qui en disposent et sur le site de la Direction Générale des Impôts.

6-    Coût de la prestation des Experts comptables dans le cadre de la délivrance du visa ?

La grille d'honoraires, ci-dessous, pour la mise en œuvre des diligences de la mission de visa a été négociée avec l’Etat et est disponible sur le site de la Direction Générale des Impôts.

La grille d'honoraires
Chiffres d’Affaire Temps indicatifs en heures Honoraires HT
[0 - 50 000 000] [10-25] 250 000
[50 000 000 - 80 000 000] [26 - 40] 400 000
[80 000 000 - 150 000 000] [41 - 50]    800 000
[150 000 000 - 250 000 000]  [51-60]    1 250 000
[250 000 000 - 500 000 000] [61 - 75] 1 500 000
[500 000 000 - 750 000 000] [76 - 85] 1 750 000
[750 000 000 - 1 000 000 000] [86 - 100] 2 250 000
[Supérieur à 1 000 000 000] [Plus de 100] Honoraires à négocier
     

 

 

 

 

 

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