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63% des QPC portent sur le fiscal .-

Le Echos - 20/07

Quatre mois après leur mise en oeuvre, 357 questions prioritaires de constitutionnalité ont été déposées dont 246 devant les tribunaux administratifs et 111 en cour administrative d'appel. 63% portent sur des questions fiscales, 6% sur les collectivités territoriales, 6% sur la santé 4% sur les fonctionnaires et agents publics. Le conseil d'Etat a été saisi de 137 QPC sur des questions de fond.

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