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Légalité de la LME remise en cause.-

Le Figaro - 19/07

Très utilisée, la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) est utilisée par Darty pour contester son assignation par Bercy sur des pratiques abusives envers ses distributeurs. L'article L442-6 parlant «d'obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties» serait trop peu précis et comporterait donc des risques d'insécurité juridique. Bercy fait la chasse aux distributeurs qui imposent des obligations excessives comme des garanties de marge ou la reprise d'invendus.

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