Coût de la prestation

Français

La grille d'honoraires, ci-dessous, pour la mise en œuvre des diligences de la mission de visa a été négociée avec l’Etat et est disponible sur le site de la Direction Générale des Impôts. grille d'honoraires pour la mise en œuvre desdiligences de la mission de visa

Chiffres d’Affaire

Temps indicatifs en heures

Honoraires HT

[0 - 50 000 000]

[10-25]

250 000

[50 000 000 - 80 000 000]

[26 - 40]

400 000

[80 000 000 - 150 000 000]

[41 - 50]

800 000

[150 000 000 - 250 000 000]

[51-60]

1 250 000

[250 000 000 - 500 000 000]

[61 - 75]

1 500 000

[500 000 000 - 750 000 000]

[76 - 85]

1 750 000

[750 000 000 - 1 000 000 000]

[86 - 100]

2 250 000

[Supérieur à 1 000 000 000]

[Plus de 100]

Honoraires à négocier

Sanctions pour le non-respect des dispositions légales

Le code général des impôts 2017 stipule en son article 169 que le non-dépôt ou la non-transmission des états financiers de l’exercice dans les délais est passible d’une amende de 1 000 000 de francs, majorée de 100 000 francs par mois de retard supplémentaire.

Passé un délai de 3 mois l’amende est reportée à 2 000 000 majorée de 200 000 francs par mois de retard supplémentaire.

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